Mentions légales

Notre Raison sociale :

Françoise SAGET - S.A.S au capital de 150.000€.
Siège social : 10 Domaine de la Motte
56200 -Les Fougerêts
SIREN/SIRET 324 179 845 00023 R.C.S. VANNES
N° d'identification TVA : FR 87 324 179 845
Editeur du Site : FRANÇOISE SAGET
Directrice de publication : Marie-Françoise Kerhuel, Présidente

Hébergement

Hébergeur du Site : Adista,
"le Millénium"
1 rue de la Presse
BP 716 - 42950 Saint-Etienne Cedex 9

Service clientèle

044/830-02-05

Pour le suivi de votre commande, merci de contacter le Service après vente au 044/830-02-05 (prix d'un appel local)

Garanties légales

Nos Produits bénéficie de la garantie légale de conformité de l'article L211-1 et suivant du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-après, qui offrent au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Le vendeur est garant des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil . Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil .